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1 biens incorporels
бестелесное имущество ( имущественные права), нематериальное имущество -
2 biens incorporels
сущ.юр. бестелесное имущество (имущественные права), нематериальное имуществоФранцузско-русский универсальный словарь > biens incorporels
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3 biens
m pl- biens collectifsdiscuter les biens, saisir les biens — обращать взыскание на имущество ( см. тж bien)
- biens communs
- biens de consommation
- biens corporels
- biens culturels
- biens déplaçables
- biens domestiques
- biens durables
- biens ecclésiastiques
- biens ennemis
- biens d'Etat
- biens d'Etat séparés
- biens étatiques
- biens à l'étranger
- biens étrangers
- biens de famille
- biens fictivement corporels
- biens fongibles
- biens héréditaires
- biens impartageables
- biens imposables
- biens incorporels
- biens litigieux
- biens de mainmorte
- biens matériels
- biens non fongibles
- biens paraphernaux
- biens passés par profits et pertes
- biens personnels
- biens de première nécessité
- biens présents
- biens privés ennemis
- biens de production
- biens propres
- biens reservés
- biens saisis
- biens saisissables
- biens sociaux
- biens de la succession
- biens vacants
- biens à venir -
4 incorporel
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5 incorporel
-LE adj.1. (imma tériel) бестеле́сный, беспло́тный 2. dr.:biens incorporels — бестеле́сное иму́ществоdroit incorporel — нематериа́льное <бестеле́сное> пра́во;
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6 meuble
1. adj1) движимый ( об имуществе)biens meubles par nature, meubles corporels — телесное движимое имущество (мебель, животные, материалы, товары)biens meubles par la détermination, meubles incorporels de la loi — бестелесное движимое имущество (рента, акции, авторские права и т. п.)2. m1) мебель, меблировка; домашняя обстановка••s'installer, être, vivre, se mettre dans ses meubles — обзавестись обстановкой2) юр. движимое имущество, движимость3) геральд. геральдическая фигура
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incorporel — incorporel, elle [ ɛ̃kɔrpɔrɛl ] adj. • 1160; lat. incorporalis 1 ♦ Qui n a pas de corps, qui n est pas matériel. ⇒ immatériel. L âme est incorporelle. 2 ♦ Dr. Biens incorporels : tous les droits, sauf le droit de propriété. ♢ Fin. Éléments… … Encyclopédie Universelle
bien — 1. bien [ bjɛ̃ ] adv. et adj. • Xe; lat. bene ♦ Compar. de bien. ⇒ mieux. I ♦ Adv. 1 ♦ Adv. de manière (opposé à 2. mal) D une manière conforme à une norme (esthétique, intellectuelle, morale, sociale, technique...), à ce que l on peut attendre.… … Encyclopédie Universelle
PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
Fonds de commerce — Le fonds de commerce (appelé fonds commercial par le système comptable ouest africain SYSCOA, inclus dans l ensemble des dispositions de droit des affaires par l OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit… … Wikipédia en Français
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ENTREPRISE - Droit — Prétendre donner un aperçu du droit de l’entreprise, notamment dans ses aspects internationaux, peut paraître une gageure; il n’y a pas un droit de l’entreprise, s’appliquant en tous temps et en tous lieux à un organisme qui serait partout et… … Encyclopédie Universelle
